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Conditions générales et particulières de ventes

A – Conditions particulières de ventes

1 – Prestation

Dream Moto Road propose une unique prestation : un road trip de 8 jours, 7 nuits, 6 balades en moto.

  • Arrivée le samedi en fin d’après-midi, installation à l’hôtel, pot d’accueil et briefing sur le programme de la semaine.
  • Du dimanche au vendredi, 6 balades tracées et accompagnées d’environ 250 km, avec pauses café, déjeuners, pauses rafraîchissement, et visites éventuelles, de 9h00 à 17h00 ou 18h00.
  • 6 parcs régionaux parcourus : Parc du Haut Languedoc, des Cévennes, des Monts d’Ardèche, des Baronnies Provençales, du Lubéron, de Camargue et des Alpilles.
  • Les soirées, détente, piscine, fitness, repos. Apéritifs à l’hôtel. Diners en alternance restaurant de l’hôtel et restaurants externes (transport assuré en minibus)
  • Fin de programme le samedi suivant dans la matinée.

Le groupe est constitué de 6 motos minimum pour assurer le départ d’un road trip, et jusqu’à 10 motos maximum en solo et duo.

Le groupe est soit constitué par des participants qui se connaissent, soit par un ensemble de participants qui s’inscrivent individuellement. L’organisation se réserve le droit de modifier à tout moment les activités, ainsi que le tracé du circuit en fonction des conditions météorologiques et d’évènements particuliers qui pourraient survenir. Ceci afin de toujours maîtriser la sécurité des participants tout au long du séjour.

2 – Inscription Toute personne souhaitant s’inscrire au road-trip doit avoir au moins 20 ans et être capable juridiquement de contracter. Le bulletin d’inscription est à demander par mail. Le contractant s’engage sur la véracité des informations données pour lui ou pour le groupe constitué par lui. Le prix total TTC de votre voyage est celui indiqué sur le bulletin d’inscription (hors options). Pour valider votre inscription, le bulletin d’inscription devra être retourné signé avec un acompte de 40 %, le solde devra être réglé 30 jours avant la date de départ. L’inscription ne sera prise en compte qu’à réception de votre dossier d’inscription complet incluant l’acompte. Le client recevra par retour une confirmation de réservation.

Tout retard dans le paiement du solde pourra être considéré comme une annulation pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation prévu au paragraphe 5.

En outre, le retard et/ou défaut de paiement est soumis à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et à une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, à la date d’échéance, majoré de 10 points de pourcentage calculée conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.

Les inscriptions à moins de 30 jours de la date de départ sont possible, le règlement intégral du prix sera alors exigé lors de l’inscription.

Un exemplaire des présentes conditions particulières et générales de vente devra être retourné dûment paraphé sur chaque page et signé en même temps que la demande d’inscription.

3 – Tarif

Prix

Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises et par personne.

Le prix est forfaitaire pour une prestation globale non sécable.

Les prix comprennent les prestations suivantes :
Votre accompagnateur durant tout le séjour, 7 nuits d’hôtel 4* en chambre single ou

double, 7 petits déjeuners, 7 diners, 6 déjeuners, 7 apéritifs du soir, 6 pauses café, 6 pauses rafraîchissement, les visites et activités prévues dans le programme.
Les prix ne comprennent pas :
Le transport et le transfert jusqu’à l’hôtel, le carburant, les péages, et les assurances rapatriement, les extras, les suppléments, et tout ce qui n’est pas prévu dans le programme.

Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en considération à l’issue du road trip. Il appartient au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient.

Durée

Nos prix sont calculés en fonction d’un nombre de nuitées et non de journées entières.
Le séjour commence le samedi à 17h00 et se termine le samedi suivant à 9h00.

Si pour des raisons d’horaires de transport, d’horaires d’arrivée ou de départ, la première ou la dernière journée se trouvait écourtée, aucune réduction de prix ne pourrait être accordée.

Clause de révision du prix

Les prix indiqués sur notre site internet ont été déterminés en fonction des données économiques connues au 1er Janvier ou à la date de notre offre, et tiennent compte des tarifs hôteliers et des autres prestataires. La variation de ces données économiques est susceptible d’entraîner une révision de nos prix.

En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, nous nous engageons à en informer le client par courrier au plus tard 30 jours avant la date de son départ. Pour les clients déjà inscrits, la révision à la hausse du prix de leur séjour ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date de leur départ.

Moyens de paiement

Par chèque bancaire à l’ordre de Dream Moto Road, à envoyer à l’adresse suivante Dream Moto Road – 500 rue Léon Blum – 34000 Montpellier

Par virement bancaire IBAN
FR31 3000 2030 0000 0070 6976 H83

4 – Annulation ou modification par l’organisateur

Modification

L’organisateur se réserve le droit de modifier le circuit si cela lui est imposé par tout type d’évènement imprévisible.
Dans la mesure où il est proposé des prestations de qualité égale ou supérieure en remplacement des prestations prévues, le client ne peut réclamer ni remboursement, ni dommages et intérêts.

En cas de modification, les prestations essentielles peuvent être remplacées par des prestations équivalentes appréciées par l’organisateur compte tenu de l’article 103

de la loi du 13 Juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Annulation

L’organisateur se réserve le droit d’annuler un road trip accompagné jusqu’à 30 jours avant la date de départ par manque de participants (minimum de 6 motos).

Seul l’organisateur se réserve le droit d’annuler un road trip accompagné pour des raisons liées à d’éventuelles mauvaises conditions météorologiques. L’information aux clients sera faite par lettre recommandée avec AR.

Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur le positionnement sur une autre date de road trip, l’organisateur remboursera le client l’intégralité des sommes versées, toute autre indemnité étant exclue.

5 – Annulation par le client

Toute demande d’annulation doit être adressée à Dream Moto Road par lettre recommandée avec AR, le cachet de la Poste faisant foi.

Pour toute annulation, quel qu’en soit le motif, Dream Moto Road conservera une partie des sommes versées en fonction de la date d’annulation, selon le barème des frais d’annulations ci-dessous :

De 60 à 31 jours avant le départ : 15% du montant total
De 30 à 16 jours avant le départ : 25% du montant total
De 15 à 8 jours avant le départ : 50% du montant total
De 7 jours et moins du départ : 75% du montant total

6 – Cession de contrat

Conformément aux dispositions des articles L 211-12 et R 211-7 du code du tourisme, le client peut céder son contrat à toute personne remplissant toutes les conditions requises pour le road trip.

7 – Limites de responsabilité

Dream Moto Road ne sera pas responsable :

En cas de manquements, agissements illégaux, fautifs des hôteliers et autres prestataires de services, ainsi que de leurs employés portant préjudice aux participants, à leurs effets et affaires personnelles.

En cas d’interruption ou d’annulation du road trip causée par des incidents de force majeure (guerre, révolte, catastrophe, épidémie, etc…) et n’assumera pas les frais et débours occasionnés par ces incidents.

En cas de pertes, vols, dommages corporels ou matériels qui surviendraient pendant le road trip, le participant s’engage à renoncer au recours en civil ou pénal à l’encontre de Dream Moto Road.

En cas d’accident de circulation ou d’incidents dus à la conduite du participant ou à des facteurs extérieurs (incidents climatiques, mauvais état de la route, animal errant, catastrophe naturelle).

En cas de non-paiement des extras des participants, des dommages ou dégradations que ceux-ci pourraient causer durant le road trip, des procès-verbaux dont les participants seraient responsables, tous ces frais étant à la charge exclusive du participant.

8 – Obligations du participant

Le participant est totalement responsable de lui-même de sa sécurité et de celle de ses proches l’accompagnant.

Le participant devra respecter les règles et lois en vigueur en France.

Le participant s’engage à respecter le code de la route, et à porter les équipements réglementaires pour la pratique de la moto.

En cas de transgression, il sera le seul responsable, notamment s’il omet le port des équipements, ou en cas d’usage, de détention ou transport de stupéfiants, de même qu’en cas de dépassement du taux légal d’alcoolémie.

Le participant s’engage à ne pas boire d’alcool dans la journée, à partir du moment où il doit reprendre sa moto dans la foulée.

Le participant devra être habitué à la pratique de la moto et être à même de piloter pendant une période prolongée.

Dream Moto Road pourra exclure toute personne dont le comportement mettrait en jeu la sécurité du groupe. La personne exclue ne pourra réclamer aucun remboursement ni aucune indemnité.

9 – Assurances

Dream Moto Road ne propose pas d’assurances complémentaires ou spécifiques, chaque participant devra prendre les assurance (rapatriement, annulation…) qu’il jugera nécessaire.

10 – Réclamation

Seule la juridiction française s’applique à nos conditions générales et particulières de vente.

Toute réclamation relative à un road trip doit parvenir à Dream Moto Road uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8

jours après la date de retour. Passé ce délai, il ne sera donné aucune suite aux demandes formulées.
Dans la mesure du possible Dream Moto Road tentera de régler à l’amiable les litiges éventuels.

Dream Moto Road a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Gras Savoye à Paris.

Dream Moto Road, bénéficie d’une garantie financière auprès de l’APST.

11 – Formalités administratives

Le participant doit fournir les documents suivants :

  • Un permis de conduire A valide.
  • Une carte d’identité en cours de validité.
  • Une carte grise du véhicule, et s’il n’en est pas propriétaire une autorisation signée du propriétaire.
  • Une attestation d’assurance (carte verte) valide.

12 – Informations personnelles Les données ci-dessus sont recueillies par la société Dream Moto Road afin de traiter et suivre votre demande de contact. Conformément au RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données ou vous pouvez vous opposer au traitement de vos données (ou en demander la limitation). Ces droits peuvent être exercées par courrier à : Dream Moto Road, 500 rue Léon Blum, 34000 Montpellier.
Ou par courrier électronique à dreammotoroad@gmail.com, et ce, en justifiant de votre identité.

13 – Photos Les photos et illustrations contenues sur le site internet n’ont pas un caractère contractuel. Dream Moto Road produira pendant les road trip des photos et des vidéos, elles seront susceptibles d’être utilisées sur le site internet et autres outils de communication. Tout participant concède d’ores et déjà à Dream Moto Road un droit d’utilisation de son image aux fins sus visées.

B – Conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente sont rédigées en application du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, portant modernisation des services touristiques, et notamment le régime de vente de voyages ou de séjours. Elles figurent avec le bulletin d’inscription.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-4 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant dans le présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

Article R211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 :

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, Exemplaire à conserver si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18

Article R211-5 :

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel élément.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat Exemplaire à conserver d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur.
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7 :

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 :

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 :

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le
vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Exemplaire à conserver

Article R211-11 :

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les termes et conditions des présentes conditions générales et particulières de vente.

Signature